En quoi consiste le Décret Tertiaire ?
Entré en vigueur au 1er octobre 2019, les objectifs fixés par le décret tertiaire sont d’obliger les entreprises, associations et collectivités à améliorer la performance énergétique de leurs parcs tertiaires. Le Décret Tertiaire les oblige à réduire de 60% leurs consommations d’énergie à l’horizon 2050. Plusieurs échéances sont fixées.
Quelles sont ces échéances ?
Au 31 décembre 2022, toutes les entreprises ou associations, publiques ou privées, ainsi que les collectivités, qui disposent d’espaces à vocation tertiaire, devront avoir effectuées leur déclaration de consommation d’énergie auprès des services de l’Etat. Ensuite, trois dates sont à retenir : d’ici à 2030, la consommation des bâtiments à éco énergie tertiaires devra avoir diminué de 40%, puis d’ici à 2040 de 50%, et enfin d’ici à 2050 de 60 %. Pour cela, chaque entreprise concernée devra avoir déclaré son année de référence, celle qui servira de base pour tous les calculs à venir.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, aussi appelé Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m². Ce qui inclut bien sûr les commerces, les établissements scolaires, médico-sociaux, bâtiments de bureaux, mais pas seulement : toutes les superficies dédiées à des activités tertiaires (dont la superficie est supérieure à 1.000 m²) au sein d’usines comme les bureaux par exemple doivent respecter les obligations du Décret Tertiaire.
Dans le contexte actuel et face aux tensions sur les coûts de l’énergie, une rénovation énergétique est nécessaire parfois et les entreprises voient leur budget énergie exploser, triplant voire quadruplant parfois. Là où elles mettaient 30.000 euros, elles sont aujourd’hui à 90.000 ou 120.000 euros. L’enjeu est énorme. Elles veulent maîtriser leur budget et s’intéressent à la manière d’agir pour réduire leur facture. Le Décret Tertiaire est un bon déclencheur pour se mettre à l’action.
Comment faire sa déclaration et trouver son année de référence ?
Chaque propriétaire de bâtiment tertiaire doit dans un premier temps déclarer ses consommations d’énergies pour les années comprises entre 2010 et 2019. Il doit se connecter sur la plateforme de l’Etat OPERAT, gérée par l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, NDLR).
C’est sur cette plateforme que l’assujettis devra déclarer ses données de consommation dont l’année de référence : la pire année de consommation entre 2010 et 2019 (par rapport à la rigueur du froid), celle qui servira de référence aux calculs à venir. Elle prend en compte différents éléments : la quantité d’énergie consommée en kWh (gaz, électricité, fioul, bois…), les mètres carrés concernés, la rigueur du froid de chaque année et l’intensité d’usage des lieux. OPERAT peut aussi proposer au déclarant une valeur théorique absolue de référence, par exemple si son bâtiment a été construit après 2019. Là où l’exercice est plus complexe, c’est pour les entreprises dont les locaux ne sont pas uniquement composés de bureaux, comme un site industriel par exemple.
Celui-ci doit alors quantifier sa consommation seulement pour la partie bureau par exemple. L’entreprise peut alors faire réaliser un audit pour quantifier l’énergie consommée par la zone à déclarer ou bien prendre en compte la valeur relative indiquée par OPERAT.
Dans tous les cas, si l’entreprise dispose de différents espaces autres que des bureaux, elle devra mettre en place des sous-comptages pour isoler les consommations de la partie tertiaire.
Que risque-t-on si l’on ne respecte pas le Décret Tertiaire ?
Dans ce cas, on s’expose à des amendes : de 1.500 euros pour les personnes physiques à 7.500 euros pour les personnes morales. Une plateforme de l’Etat va être mise en place pour y faire figurer le nom des propriétaires ou preneurs à bail qui ne sont pas en conformité. Si ceux-ci ne transmettent pas leurs données sur la plateforme OPERAT, ils recevront d’abord une mise en demeure et devront renseigner leurs éléments dans les trois mois. Sinon, l’Etat publiera les mises en demeures restées sans effet.
Et si on n’atteint pas les objectifs, comment cela se passe-t-il ?
D’ici le 30 septembre 2026, l’entreprise devra déposer un dossier technique construit à partir d’un audit énergétique bâtiment. L’audit énergétique étant un point clé pour définir les actions à court, moyen et long terme pour agir. Le dossier technique devra apporter l’information chiffrée des actions d’économies d’énergies avec les temps de retour sur investissement associés des travaux.
Quelles actions peut-on mettre en place pour améliorer sa consommation énergétique ?
Pour atteindre les objectifs demandés par le DEET, les propriétaires et occupants des bâtiments tertiaires peuvent agir sur cinq domaines principaux : le chauffage/la climatisation, la ventilation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire et les appareils électriques (PC portables, photocopieuses…) afin de réduire les gaz à effet de serre. On trouve toujours des leviers, sans forcément refaire toutes les menuiseries ou l’isolation ! Plusieurs types d’actions peuvent être réalisées dont une grande partie peuvent être automatisables. Pour la réduction des consommations d’ énergie finale, la première marche à franchir est de suivre ses consommations (pour détecter rapidement la dérive) et ses régulations. La seconde consiste à sensibiliser les occupants du bâtiment aux gestes économes, en apposant des affichettes par exemple : baisser le chauffage la nuit et le week-end, arrêter la climatisation pendant les absences, éteindre les appareils électriques la nuit (ordinateurs, photocopieuses…), …
Quel est l’avantage de faire appel à un expert en énergie pour se faire accompagner ?
Studeffi est sensible aux actions à court terme. De la déclaration au suivi des consommations, En tant qu’expert en énergie, nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre des obligations liées au Décret Tertiaire pour accomplir vos objectifs de réduction des consommations d’énergie.
Nous vous faisons gagner du temps et vous permettons de bien saisir les subtilités de la déclaration administrative. L’étape administrative, c’est le vrai nerf de la guerre ! La difficulté, c’est de déclarer tous les kWh consommés, que ce soit en gaz, fioul, électricité, bois… Il faut bien regarder toutes les petites lignes (dans votre facture, vous avez été facturé sur de l’estimatif ou du réel consommé ? vous parlez en surface ou en surface plancher ?)
… Ensuite, nous vous accompagnons dans la mise en place d’actions à court terme pour atteindre vos objectifs dans les temps, et avec un œil extérieur et grâce à notre plateforme STUDEO. Avant de mettre de grands travaux en place, analysons ensemble vos données de consommation pour identifier les premiers leviers en kWh et en euros : Combien d’énergie consomme votre site la nuit ? le weekend ? en période d’inoccupation ? Est-ce que votre chauffage respecte la loi d’eau : chauffe de manière adaptée à la rigueur du froid de votre commune ?…
Avec STUDEO, la plateforme de suivi des consommations (électricité via ENEDIS et gaz via GRDF) vous pourrez également recevoir des alertes si des dérives ou anomalies sont observées, afin de faire vivre dans le temps vos actions. Ensuite, pour votre dossier technique du 30 septembre 2026, nous serons en mesure de vous fournir un audit énergétique complet de vos usages et de l’enveloppe thermique de votre bâtiment.
